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Il parait qu'il existe des procédures spéciales pour les marchés concernant l'innovation, pouvez-vous m'indiquer le type de marché que je dois mettre en oeuvre ?

Exécution des marchés
Publié le 20 décembre 2018 - Mis à jour le 31 janvier 2019
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Il existe trois possibilités procédurales pour un achat innovant :

Vous pouvez procéder à une procédure concurrentielle ou dialogue compétitif conformément à l’article 25 II-2° du décret marchés publics (no2016-360) :

«  2° Lorsque le besoin consiste en une solution innovante. Sont innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise ; »

Vous pouvez en vertu de l’article 1 du décret no2018-1225 du 24 décembre 2018 passez un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence :

« A titre expérimental, pour une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les acheteurs soumis à l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 susvisée peuvent passer un marché public, y compris un marché public de défense ou de sécurité, négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants, définis au 2° du II de l'article 25 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 susvisé ou à l'article 81 du décret no2016-361 du 25 mars 2016 susvisé, et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Lorsqu'ils font usage de cette faculté, les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin. »

Vous pouvez passer un marché de partenariat d'innovation cf. art 93, 94 et 95 du décret marchés publics. Le partenariat d'innovation a pour objet la recherche et le développement de produits, services ou travaux innovants au sens du 2° du II de l'article 25 ainsi que l'acquisition des produits, services ou travaux en résultant et qui répondent à un besoin ne pouvant être satisfait par l'acquisition de produits, services ou travaux déjà disponibles sur le marché.

Les partenariats d'innovation d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sont passés selon la procédure concurrentielle avec négociation ou la procédure négociée avec mise en concurrence préalable sous réserve des dispositions de l’article 95.

 

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