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Nous avons réalisé des aménagements de mobilier urbain (barrières potelés PMR), qui ne sont pas réceptionnés mais qui sont disponibles au public. Lors de la réception, le client nous demande de repeindre tous les potelés qui ont été taxés, les potelés ou barrières qui ont été abimés par les véhicules… Pouvons-nous nous défendre ? Je n'ai pas encore signé les PV des OPR.

Litiges contractuels
Publié le 17 avril 2019 - Mis à jour le 6 mai 2019
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Votre demande relève des compétences d'un avocat.  A priori, cela dépend du CCAG applicable...

Si c’est le CCAG-FCS, son article 26 indique que « l'admission des prestations entraîne le transfert de propriété. Si la remise des prestations au pouvoir adjudicateur est postérieure à leur admission, le titulaire assume, jusqu'à leur remise effective, les obligations du dépositaire. »

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