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Peut-on déclarer sans suite que certains lots pour insuffisance de concurrence ?

Passation des marchés
Publié le 21 novembre 2018 - Mis à jour le 29 novembre 2018
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La décision d’interrompre la procédure au moyen d’une déclaration sans suite pour motif d’intérêt général peut effectivement être justifiée par l’insuffisance de concurrence, qu’elle ait été provoquée ou non par une entente entre les entreprises, et ce même si une ou plusieurs offres sont acceptables.

(CJUE, 16 sept. 1999, aff. noC-27/98, Fracasso et Leitschutz)

Le contrôle éventuel du juge serait in concreto. Si la motivation repose seulement sur l’unicité d’offre reçue sur un lot, cela vous oblige, en toute logique, à faire de même pour tous les lots dans la même situation.

Si la motivation ne se fonde pas seulement sur l’unicité d’offre mais aussi, par exemple, sur la cherté de la seule offre reçue au regard du budget, sans pour autant qu’elle soit inacceptable, cela peut expliquer un traitement différencié au regard des lots.

 

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