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Quelles sont les obligations en matière d'archivage des marchés publics ?

Passation des marchés
Publié le 20 décembre 2018 - Mis à jour le 31 janvier 2019
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L’article 108 du décret marchés publics, qui s’applique aujourd’hui, indique : « L'acheteur conserve les pièces constitutives du marché public pendant une durée minimale de cinq ans pour les marchés publics de fournitures ou de services et de dix ans pour les marchés publics de travaux, de maîtrise d'œuvre ou de contrôle technique à compter de la fin de l'exécution du marché public. »

L'acheteur conserve les candidatures et les offres ainsi que les documents relatifs à la procédure de passation pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date de signature du marché public.

Les règles ne changent pas avec les dispositions applicables à compter du 1er avril 2019, date d'entrée en vigueur du Code de la commande publique :

Article R. 2184-12 : « L'acheteur conserve les candidatures et les offres ainsi que les documents relatifs à la procédure de passation pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date de signature du marché. » 

Article R. 2184-13 : « L'acheteur conserve les pièces constitutives du marché pendant une durée minimale de cinq ans pour les marchés de fournitures ou de services et de dix ans pour les marchés de travaux, de maîtrise d'œuvre ou de contrôle technique à compter de la fin de l'exécution du marché. » 

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