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Marchés de prestation juridique et commande publique : essai transformé ou coup d’épée dans l’eau ?

Présentation des marchés
Publié le 16 mars 2020 - Mis à jour le 1er avril 2020
Prospective

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dit ASAP, comporte un article relatif à la question de la soumission des marchés de prestation juridique aux règles de la commande publique, qui revient régulièrement à l’ordre du jour depuis maintenant quelques années.

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