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Stratégie publique au dépôt de brevets

Choix de la procédure de passation
Publié le 29 janvier 2019 - Mis à jour le 31 janvier 2019
Prospective
Stratégie publique au dépôt de brevets

Dans une fiche explicative, intitulée « Déposer un brevet : dans quels cas, pour quelle stratégie ? », parue en décembre 2018, l’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) a précisé dans quel cadre stratégique un acteur public a tout intérêt à déposer un brevet.

Pour rappel, l’APIE est un service à compétence nationale rattaché à la DGFiP et à la DG Trésor qui intervient principalement sur trois grandes familles d’actifs immatériels : les marques, les savoir-faire et les créations intellectuelles.

À titre liminaire, il est également utile de rappeler que, selon l’APIE, le brevet est « un droit exclusif d’exploitation d’une invention […] qui s’obtient par un dépôt (en France, auprès de l’INPI) et dure pendant 20 ans, sur le(s) territoire(s) où il est déposé ». Le brevet peut ensuite être cédé ou mis sous licence d’exploitation. 

L’APIE énumère six raisons principales qui devraient encourager une personne publique à déposer un brevet :

  • déployer l’innovation pour améliorer l’efficience et la qualité du service public ;
  • favoriser la diffusion et la réutilisation de l’innovation dans l’économie ;
  • mettre en valeur le caractère innovant des services publics et l’origine publique d’une innovation ;
  • encourager les agents publics à être force de proposition ;
  • éviter l’appropriation par un seul acteur économique d’une innovation réalisée dans le cadre d’une mission de service public ;
  • assurer la bonne gestion des deniers publics (performance économique de l’innovation, obtention de ressources propres, externalités positives).

Ces différentes raisons sont assorties de certaines mises en garde. En effet, il n’est pas obligatoire d’avoir un brevet pour exploiter son innovation (mais on court alors le risque de perdre « l’exclusivité ») et le fait d’avoir un brevet n’empêche pas des actions en contrefaçon par un tiers (« autre brevet, savoir-faire » comme le précise l’APIE).

Par ailleurs, il est important de savoir qu’il existe des conditions strictes déterminées par la loi : la solution doit être technique et répondre à un problème technique ; elle doit être nouvelle par rapport à l’état de la technique ; inventive, et susceptible d’application industrielle.

L’APIE précise également que « certains éléments pouvant pourtant être innovants sont exclus de la brevetabilité par la loi (les méthodes, les découvertes scientifiques, les programmes d’ordinateur, etc.). »

Le brevet a une durée de 20 années ; au-delà l’innovation est exploitable par n’importe quel tiers.

L’APIE insiste sur l’intérêt de mettre en place une véritable stratégie et des objectifs : Déposer un brevet pour limiter la concurrence ou s’assurer une avance technologique ; céder un droit d’exploitation à des partenaires qui sauront fabriquer l’innovation…

Il existe également des alternatives intéressantes au dépôt du brevet :

L’open-source, la valorisation par la marque ou le savoir-faire ou l’insertion rapide sur le marché.

Dans tous les cas, il est recommandé d’établir une matrice FFOM (plus connue sous la formule anglaise de « SWOT » : Strengths (forces), Weaknesses (faiblesses), Opportunities (opportunités), Threats (menaces)) afin de déterminer les contraintes techniques, juridiques et financières ; ses possibilités d’exploitations, etc.L’APIE dresse ainsi des pistes de réflexions que pourront consulter ceux souhaitant approfondir le sujet.

Enfin, si l’invention est réalisée par un agent public, il faudra déterminer le cadre de la création (mission, hors mission…) et fixer un arrangement financier le cas échéant.

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