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Un code en vigueur mais toujours en attente de ratification

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Publié le 1er avril 2019 - Mis à jour le 1er avril 2019
Prospective

Alors que le Code de la commande publique entre en vigueur ce jour, qu’en est-il de ce projet de loi de ratification ? Mais c’est quoi déjà le régime juridique des ordonnances ? 

En vertu de l’article 38 de la Constitution, le Parlement peut habiliter le Gouvernement à prendre des mesures par voie d’ordonnance, alors qu’elles relèvent en principe relevant du domaine de la loi. En l’occurrence, c’est l’article 38 de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 qui habilite le Gouvernement à procéder à la réforme du droit de la commande publique par voie d’ordonnance.

Matériellement, le Parlement encadre le domaine laissé au Gouvernement en lui permettant de modifier les règles de la commande publique pour : « 1° Assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ; / 2° Rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative ainsi codifiées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans le respect des compétences dévolues à ces collectivités, ainsi qu'adapter, le cas échéant, les dispositions ainsi codifiées dans les autres collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à Mayotte. » (L. no 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 38)

Pour ce faire, il disposait alors d’un délai de 24 mois ; un projet de loi de ratification devant être déposé dans les 3 mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Cette ratification est essentielle car les ordonnances deviennent caduques si un projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Cela étant, jouant sur l’obligation du simple dépôt de ce projet de loi de ratification (qui est quasi systématique dans les faits), rien ne force le Gouvernement, à inscrire son projet à l'ordre du jour des assemblées du Parlement. Actuellement, le projet de loi no  1704, ratifiant l’ordonnance no2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique, est toujours sur le bureau de la Commission des lois de l’Assemblée Nationale.

Se pose tout de même la question des conséquences de l’entrée en vigueur du Code de la commande publique sans qu’il n’ait été ratifié par le parlement… Et bien la réponse est simple, tant que les mesures de l’ordonnance n'ont pas été ratifiées, elles n'ont qu'une valeur réglementaire et peuvent donc être contestées devant le juge administratif.

Deux suites possibles :

  • le Parlement adopte le projet de loi de ratification et l’ordonnance prend force de loi ;
  • le Parlement rejette le texte, l’ordonnance n’est pas ratifiée, elle devient caduque.

Néanmoins, en l’espèce, cet article ne fait que souligner la subtilité juridique car s’agissant d’un codification à droit (presque) constant, ne créant du moins que peu d’émoi politique, il ne fait nul doute que l’ordonnance sera appliquée par les praticiens puis ratifiée sous peu par le Parlement.

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