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Apporter la preuve de la force majeure pour contester des pénalités

Litiges contractuels
Publié le 27 mars 2019 - Mis à jour le 1er mai 2019
Veille juridique

Si le titulaire peut toujours contester devant le juge administratif le montant des pénalités appliquées par le pouvoir adjudicateur, encore faut-il qu’il rapporte la preuve que celles-ci ne sont pas fondées. Une société en a récemment fait l’amère expérience devant la Cour administrative d’appel de Marseille… (CAA Marseille, 14 janv. 2019 no 17MA04489, Société SAUR).

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