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Attention à bien respecter les règles de confidentialité imposées par l’acheteur public !

Rédaction des marchés
15 juin 2017
Veille juridique

Par une décision rendue le 3 mai 2017, le Tribunal de l’Union européenne a eu l’opportunité de rappeler l’exigence de confidentialité attaché à la réception des offres dans le cadre de la passation d’un marché public.

En l’espèce, l’Office des publications de l’Union européenne (OP) avait lancé une procédure de passation d’un marché public. Conformément aux règles du cahier des charges de la procédure, chaque offre devait être placée dans deux enveloppes fermées, l’une pour la partie technique, l’autre pour la partie financière, elles-mêmes réunies dans une troisième enveloppe portant l’indication « appel d’offres – ne doit pas être ouvert par le service interne du courrier ». En outre, cette troisième enveloppe devait elle-même être placée dans une quatrième enveloppe afin d’éviter toute altération lors de son acheminement. Ce jeu de poupées russes devait ainsi permettre le respect du principe de confidentialité imposé par l’article 111 du Règlement financier et destiné à prévenir tout distortion de concurrence éventuelle.

La société Gfi PSF, qui s’était portée candidate à l’attribution du marché, pensait s’être conformée à ces obligations et avait eu recours au service de la société UPS pour l’acheminement de son offre. Pour autant, lors de la réception, les services de l’OP avaient constaté que les enveloppes étaient ouvertes et laissaient apparaître certains documents relatifs à l’offre technique et financière de cette société. L’offre de cette dernière avait donc été rejetée pour ce seul motif.

La société Gfi PSF avait alors saisi le juge de l’Union afin d’obtenir l’annulation de cette décision de rejet notamment au motif que celle-ci avait accompli, preuve à l’appui, l’ensemble des diligences imposées par le cahier des charges de la procédure de passation du marché.

Tel ne fût cependant pas l’analyse du Tribunal qui, après avoir constaté que les offres techniques et financières avaient été placées dans une même enveloppe, celle-ci n’avait donc pas entièrement respecté le cahier des charges de la procédure et avait, par la même, méconnu l’article 111 du Règlement financier. Attention donc à bien respecter les règles de confidentialité imposées pour l’acheteur public lors de la passation d’un marché public.

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