Recherche avancée

Attention à la responsabilité du contrôleur technique en cas d’incident sur un chantier

Présentation des marchés
Publié le 7 janvier 2016 - Mis à jour le 14 mai 2018
Veille juridique

En cas de malfaçons ou de dommages causés sur un chantier, le contrôleur technique peut être tenu responsable, comme l'a jugé la cour administrative d’appel de Bordeaux le 1er décembre dernier.

En l’espèce, la commune de Poitiers avait confié à un groupement de maîtrise d’œuvre la construction d’un théâtre auditorium. Ce chantier de grande envergure incluait notamment la réalisation d’un important faux plafond. Pendant les travaux, le faux plafond, dont la construction avait été confiée à un sous-traitant, s’est effondré. La ville de Poitiers a alors demandé réparation devant le tribunal administratif qui a condamné tous les membres du groupement, mais également le contrôleur technique du chantier, à indemniser la ville.

L’affaire a ensuite été portée devant le juge d’appel. Il a rappelé l'article L. 111-23 du Code de la construction et de l'habitation qui dispose que « le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages ». Selon ce même article, le rôle du contrôleur technique est notamment de fournir un avis « sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes ». Après examen du dossier, il ressort que le contrôleur technique mandaté pour la construction du théâtre n’a pas examiné suffisamment en détail les aspects techniques de fixation du faux-plafond. Il n’a pas émis d’avis sur la technique et le matériel choisis et a donc méconnu ses obligations contractuelles. Pour cette raison, il est condamné à indemniser la ville de Poitiers, au même titre que les intervenants sur le chantier.

Dans cette affaire, la commune de Poitiers a également tenté de faire valoir un préjudice en termes d’image. La ville a estimé que le retentissement médiatique de l’affaire avait nui à son image. La cour d’appel a cependant estimé que les articles de presses produits par la ville étaient purement informatifs. Le préjudice d’atteinte à l’image n’a donc pas été reconnu par la cour.

Source :

  • Rechercher dans cet article