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Concilier le principe de l'unicité du décompte et la garantie à première demande

Litiges contractuels
Publié le 20 novembre 2018 - Mis à jour le 29 novembre 2018
Veille juridique

Dans un arrêt du 12 octobre 2018, le Conseil d’État apporte des précisions concernant les réserves à la réception non-levées par l’entreprise, la garantie à première demande et le principe d’unicité du décompte du marché qui intéresseront les intervenants à l’acte de construire, en particulier le maître d’ouvrage.

(CE, 12 oct. 2018, no 409515, Communauté de communes du Pays de Montereau

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