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Conditions d’accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire

Passation des marchés
Publié le 25 septembre 2019 - Mis à jour le 2 octobre 2019
Veille juridique

Le cas des entreprises en difficulté financière pendant l’exécution d’un marché public pose un certain nombre de questions aux acheteurs publics, de telle sorte que la DAJ a publié une fiche technique spécifiquement dédiée à ce cas de figure. Mais qu’en est-il au stade de la passation d’un marché public ? Une réponse ministérielle apporte quelques précisions sur ce point (Rép. min., no 07669 : JO Sénat, 16 mai 2019, p. 2627).

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