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Décompte général et définitif et appel en garantie

Litiges contractuels
Publié le 10 juin 2019 - Mis à jour le 14 juin 2019
Veille juridique

Les effets du décompte général et définitif (DGD) sont parfois plus subtils qu’il n’y paraît. C’est ce dont atteste la survivance de la possibilité accordée au maître d’ouvrage d’appeler en garantie l’un de ses cocontractants ; possibilité toutefois ouverte à certaines conditions seulement, comme l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision du 6 mai dernier (CE, 6 mai 2019, no 420765, Société Icade Promotion).

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