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Définition du besoin : attention à ne pas confondre prestation de services et fournitures !

Choix de la procédure de passation
15 juin 2017
Veille juridique

Par un arrêt rendu le 27 avril 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion de rappeler la nécessité de bien distinguer prestations de services et fournitures.

En l’espèce, la commune de Brandélé avait passé un marché à procédure adaptée portant sur la fourniture de collations au sein des écoles maternelles et élémentaires. À la suite d’un déféré préfectoral, le tribunal administratif de Mayotte annula ce marché. La commune choisit cependant d’interjeter appel.

La cour administrative d’appel de Bordeaux rejeta toutefois les demandes de la commune dès lors que cette dernière avait commis une erreur quant à la définition de l’objet du marché.  Bien que le marché en cause portât sur la fourniture de collations à destination des élèves des écoles, cette prestation n’impliquait pas la distribution directe des collations et ne pouvait donc être qualifiée comme une prestation de service.

Il s’agissait en effet d’un marché public de fournitures qui ne pouvait dès lors pas bénéficier des dispositions alors applicables de l’article 30 du Code des marchés publics qui autorisent, pour certaines catégories de marchés publics de services, de recourir à la procédure adaptée, quel que soit le montant global des prestations envisagées. 

La bonne qualification de l’objet du marché peut donc avoir une incidence importante sur sa sécurité juridique !

Sources :

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