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Des précisions sur l'articulation entre le décompte général et définitif et l’appel en garantie

Litiges contractuels
Publié le 25 novembre 2019 - Mis à jour le 27 novembre 2019
Veille juridique

Pour rappel, l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. Dès lors que le décompte général d’un marché est devenu définitif, le maître d’ouvrage peut-il malgré tout appeler en garantie le titulaire d’un marché ? C’est la question à laquelle le Conseil d’État a répondu dans un arrêt récent (CE, 13 nov. 2019, no 422924, Société Denu et Paradon Architectes et autres).

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