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En cours de passation, le transfert de compétence à l’EPCI n’oblige pas à classer sans suite

Exécution des marchés
Publié le 13 avril 2017 - Mis à jour le 24 mai 2017
Veille juridique

Entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020, nombreuses sont les compétences qui ont été ou seront transférées par les communes à leurs intercommunalités. Si les principes de la continuité contractuelle et de la substitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à leurs communes membres sont connus et permettent d’assurer la reprise du contrat par l’intercommunalité, la transition en cours de passation suscite plus de questions. Une réponse des services de l’État permet d’y voir plus clair.

En cours de passation d’un marché, le transfert de compétence entraîne aussi la substitution de l’intercommunalité à la commune qui l’a lancé, en application des dispositions de l’article L 5211-17 du Code général des collectivités territoriales.

En revanche, comme le rappelle la réponse ministérielle, ce changement de pouvoir adjudicateur ne doit pas avoir d'incidence sur les conditions de mise en œuvre de la concurrence. Les termes de la consultation ne doivent pas évoluer, tout en restant en adéquation avec les besoins de l’intercommunalité désormais compétente.

Ainsi, dans le cas d’une harmonisation des services, la nécessité de passer le marché doit être mise en relation avec les nouveaux besoins.

Dans le cas où un nouveau marché devrait être passé, il est en revanche obligatoire de le déclarer sans suite et de lancer une nouvelle procédure de mise en concurrence conforme aux besoins de l’acheteur.

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