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Erreur de conception de la maîtrise d’œuvre et responsabilité contractuelle

Litiges contractuels
Publié le 29 janvier 2020 - Mis à jour le 3 février 2020
Veille juridique

La responsabilité contractuelle des intervenants à l’acte de construire prend fin à la date de réception de l’ouvrage et, le cas échéant, à la date de la levée des réserves par le maître d’ouvrage — hors travaux de garantie de parfait achèvement (GPA).

Existe-t-il une réception particulière pour les prestations de conception du maître d’œuvre ?

Dans une récente décision, le Conseil d’État répond partiellement par la négative en rappelant le principe de l’unicité de la réception : « la réception de l'ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage, au nombre desquelles figurent, notamment, les missions de conception de cet ouvrage » (CE, 2 décembre 2019, no 423544, société SM Entreprise).

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