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Éternelle question du contrat conclu entre deux personnes privées : contrat public ou privé ?

Litiges contractuels
Publié le 20 novembre 2018 - Mis à jour le 29 novembre 2018
Veille juridique

Par un arrêt du 25 septembre 2018, la cour administrative d’appel de Nancy déclare la juridiction administrative incompétente pour statuer sur le litige qui opposait un établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) et son assureur à l’entreprise titulaire d’un marché global par lequel elle s’est vu confier la maintenance et de la réparation des ascenseurs (CAA Nancy, 25 sept. 2018, no 17NC01637). Cet arrêt sera l’occasion de rappeler, d’une part, les critères permettant d’identifier la nature publique ou privée d’un marché conclu entre deux personnes privées, et de connaître ainsi la juridiction compétente et, d’autre part, la spécificité de la procédure administrative contentieuse en la matière.   

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