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Fournir ou ne pas fournir de pièces fiscales et sociales, telle est désormais la question

Passation des marchés
Publié le 13 juin 2019 - Mis à jour le 14 juin 2019
Veille juridique

Alors que l’actualité du droit de la commande publique a dernièrement été monopolisée par l’arrivée de son code, on en a oublié qu’il est aussi impacté par d’autres mesures, parfois nouvelles, qui passent alors sous les radars. C’est par exemple le cas du décret no 2019-33 du 18 janvier 2019 qui se rapporte certes au Code des relations entre le public et l’administration mais qui a bien un impact sur la pratique de l’acheteur public.

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