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Franchise de loyer dans le cadre d'un bail commercial : Quand est-ce un marché de travaux ?

Passation des marchés
Publié le 1er mars 2019 - Mis à jour le 5 mars 2019
Veille juridique

Une récente réponse ministérielle conduit à s’interroger sur la qualification du contrat par lequel une collectivité, dans le cadre d’un bail commercial, met à charge du preneur le coût de travaux de remise en l’état et renonce en contrepartie à percevoir des loyers (Rép. min. no 05015 : JO Sénat, 15 nov. 2018, p. 5815).

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