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Indemnisation de la résiliation irrégulière d’un marché à bons de commande

Litiges contractuels
Publié le 27 novembre 2018 - Mis à jour le 29 novembre 2018
Veille juridique

Par une décision en date du 10 octobre 2018, après avoir rappelé que le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé lorsqu’il en établit le caractère certain, le Conseil d’État a affirmé que dans le cas d'un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce qu'il porte sur ce minimum garanti.

(CE, 10 oct. 2018, n410501, Centre hospitalier de Vendôme)

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