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Indemnisation du candidat évincé et appel en garantie du maître d’œuvre

Litiges contractuels
Publié le 16 mars 2020 - Mis à jour le 1er avril 2020
Veille juridique
Indemnisation du candidat évincé et appel en garantie du maître d’œuvre
© Adobe Stock

Dans un arrêt du 27 janvier 2020, le Conseil d‘État vient rappeler que le maître d’ouvrage, qui estime que l’éviction irrégulière du requérant résulte partiellement ou exclusivement d’une faute de son maître d’œuvre, peut l’appeler en garantie afin d’être déchargé d’une partie ou totalement de la « note indemnitaire », à la condition d’avoir inscrit dans le décompte du maître d’œuvre une réserve, même non-chiffrée, concernant l’action indemnitaire du candidat évincé (CE, 27 janv. 2020, no 425168, société Alm Allain).

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