Recherche avancée

Instruction pénale et mesure d’instruction du juge administratif

Litiges contractuels
Publié le 3 mai 2019 - Mis à jour le 6 mai 2019
Veille juridique

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 9 avril 2019 est l’occasion de présenter l’articulation entre l’instruction pénale et l’instruction devant le juge administratif en droit de la commande publique. Cet arrêt rappellera aux acteurs de la commande publique que le risque pénal n’est pas un mythe (CAA de NANCY, 9 avril 2019, no 17NC03031).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur