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Interruption du délai de recours en contestation de la validité du contrat en cas de recours gracieux du préfet

Litiges contractuels
Publié le 7 août 2019 - Mis à jour le 13 août 2019
Veille juridique

Le Conseil d’État a précisé un point de procédure contentieuse à retenir pour calculer le délai de recours contentieux lorsque le préfet introduit un recours en contestation de la validité du contrat (CE, 28 juin 2019, no 420776, Société Plastic omnium systèmes urbains).

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