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La CJUE et le droit de recours contre une procédure de passation

Passation des marchés
Publié le 18 janvier 2019 - Mis à jour le 31 janvier 2019
Veille juridique

Il est toujours intéressant de rester attentif à la jurisprudence de l'Union européenne, afin de la remettre éventuellement en perspective avec les habitudes de nos juges nationaux. Dans une décision du 28 novembre 2018, la CJUE juge que les textes communautaires doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale qui ne permet pas à des opérateurs économiques d’introduire un recours contre une procédure d’appel d’offres à laquelle ils ont décidé de ne pas participer au motif qu’ils n’avaient que très peu de chances de remporter la procédure.

(CJUE, 28 nov. 2018, noC-328/17, Agenzia regionale per il trasporto pubblico locale SpA)

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