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L'achat direct pour mise en concurrence impossible ou manifestement inutile a-t-il disparu?

Choix de la procédure de passation
Publié le 26 septembre 2019 - Mis à jour le 2 octobre 2019
Veille juridique

Au moment où le Gouvernement communique sur un éventuel rehaussement du seuil de 25 000 euros à 40 000 euros autorisant en vertu de l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique à passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, celui-ci dans le cadre d’une réponse ministérielle du 25 juin 2019 vient minorer la portée de la suppression dans le Code de la commande publique de l’ancienne faculté qu’offrait l’article 30, I, 10 du décret marchés publics (Rép. min., no 19403: JO AN, 25 juin 2019, p. 5833).

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