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Le « localisme » toujours interdit par le Conseil d'État

Passation des marchés
Publié le 28 novembre 2018 - Mis à jour le 29 novembre 2018
Veille juridique

Dans un arrêt du 12 septembre 2018, le Conseil d'État rappelle les règles applicables losqu'il est question de critères géographiques. 

(CE, 12 sept. 2018, no420585)

À titre liminaire, il est utile de rappeler que l'article L. 551-1 du Code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif (TA) peut être saisi, avant la conclusion du contrat, en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Ce référé précontractuel s'insère dans le délai de stand still quand il existe (onze jours calendaires francs en procédure formalisée si transmission électronique ou seize jours par voie postale).

L'article L. 551-2 du même code permet au juge d'ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat.

En l'espèce, le département de la Haute-Garonne a lancé une consultation en vue de la passation d'un accord-cadre portant sur l'acquisition de documents sur tous supports et sur des prestations de services associées, au bénéfice de la médiathèque départementale.

Une société a présenté une offre pour le lot no 1, qui n'a pas été retenue. L'entreprise a alors saisi le juge du référé précontractuel du TA de Toulouse, qui a annulé la procédure de passation.

Le Conseil départemental se pourvoit alors en cassation.

Le Règlement de Consultation prévoyait en effet un critère relatif « aux frais de déplacement engendrés, pour la médiathèque, par l'exécution de ce marché [...] basés exclusivement sur la distance entre l'implantation géographique des librairies candidates et la médiathèque départementale ». Le juge administratif a donc déterminé que ce critère de sélection des offres était « de nature à favoriser les candidats les plus proches et à restreindre la possibilité pour les candidats plus éloignés d'être retenus par le pouvoir adjudicateur ». 

Le cahier des charges, de son côté, mentionnait l'obligation de laisser les bibliothécaires accéder aux fonds d'ouvrages une fois par mois.

Le tribunal a estimé que cela « ne permettait pas de valoriser effectivement l'offre représentant le moindre coût de déplacements », puisque plus la librairie est éloignée, plus le coût est élevé. 

Les juges du Palais Royal, jugent donc, à juste titre, que le pourvoi du Département n'est pas fondé ; et rappellent, s'il en était besoin, l'interdiction de toute discrimination géographique ou « localisme » dans la commande publique.

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