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Le taux d’intérêt légal pour le second semestre 2019

Litiges contractuels
Publié le 19 juillet 2019 - Mis à jour le 19 juillet 2019
Veille juridique

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, le taux de l’intérêt légal applicable aux créances est fixé par arrêté pour la durée du semestre. Il permet aux établissements de calculer le montant des intérêts moratoires en cas de retard de paiement.

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