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Le tribunal de l’Union européenne protège un peu plus les acheteurs de l’erreur manifeste d’appréciation

Litiges contractuels
19 juillet 2017
Veille juridique

Lorsque l’Union européenne elle-même fait l’objet d’un recours contre une procédure de passation de la commande publique, la décision du tribunal mérite d’être lue. Non pour vilipender l’administration européenne, mais, dans le cas précis de l’arrêt rendu le 7 juin 2017, pour relever des points de droits intéressants qui pourraient étayer les arguments de pouvoirs adjudicateurs de Brest à la Baltique. Le juge y éclaire en effet les conditions de contrôle d’une erreur manifeste d’appréciation et les conséquences de l’examen des offres sans les annexes.

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