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Marchés conclus sans procédure de mise en concurrence : pas de relèvement du seuil à 50 000 euros HT

Choix de la procédure de passation
Publié le 13 avril 2017 - Mis à jour le 24 mai 2017
Veille juridique

Plus de deux après que la question lui soit posée – en janvier 2015 –, le ministère de l’Économie répond, sans surprise, par la négative à la question du relèvement du seuil de dispense d’obligation de procédure de mise en concurrence, de 15 000 à 50 000 euros HT.

L’eau avait évidemment coulé sous les ponts depuis avec, entre temps, le relèvement du seuil à 25 000 euros HT, par le décret no 2015-1163 du 17 septembre 2015 ; seuil également repris par le décret no 2016-360 du 25 mars 2016 qui, on le sait, vient d’être validé par le Conseil d’État dans la décision « Perez 2 » du 17 mars dernier (voir la Lettre Légibase Marchés publics, no 174 : « Le décret marché public sort quasi-indemne de son passage devant le Conseil d’État »).

La question posée reflétait, en tout cas, une préoccupation à l’évidence de plus en plus prégnante, celle de l’accès des entreprises françaises aux marchés publics, et de leur compétitivité par rapport à leurs concurrents européens ; débat qui est au cœur du programme de plusieurs candidats à la présidentielle (voir la Lettre Légibase Marchés publics, no 174 : « Élections présidentielles et commande publique : demandez le programme ! »).
 
Le ministère rappelle donc que « le décret du 17 septembre 2015 a fait l’objet d’une consultation ouverte sur internet, en application de l’article 16 de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Sur les 53 avis exprimés au cours de cette consultation, 39 étaient favorables (74 %), 13 défavorables (24 %) et 1 était réservé (2 %). 67 % des PME accueillaient favorablement ce relèvement. Les 33 % restantes y voyaient un risque en termes de transparence des procédures et un éventuel problème d’accès à la commande publique ».
 
Le seuil de 25 000 euros HT constitue donc, pour le ministère, un bon équilibre et n’a pas vocation à être révisé prochainement.
 
Notons simplement que le relèvement du seuil, par exemple à 50 000 euros HT, ne serait pas nécessairement proscrit. En effet, dans bon nombre de pays voisins (Belgique, Italie, Royaume-Uni, certains Länders allemands), le seuil oscille, selon la nature des prestations, entre 30 000 et 100 000 euros. En réalité, et comme cela ressort de la décision « Perez 2 », tout dépend in fine des garanties dont les seuils sont assortis pour s’assurer de l’entier respect des principes de la commande publique.
 
Sources :

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