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Maximum d’un accord-cadre : fixation et estimation dans l’avis de publicité

Rédaction des marchés
Publié le 7 août 2019 - Mis à jour le 13 août 2019
Veille juridique

Par une récente décision no 427397 du 12 juin 2019, le Conseil d'État est venu préciser la faculté offerte par les textes de pouvoir fixer un maximum sur un accord-cadre à l'issue de la procédure de passation (et non avant son lancement).

Cet arrêt vient également mettre fin à un débat en imposant l'obligation d'indiquer l'estimation dans l'avis de publicité.

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