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Mise en œuvre concrète du paiement direct à un fournisseur ou à un sous-traitant en cas de défaillance du titulaire

Rédaction des marchés
Publié le 21 novembre 2019 - Mis à jour le 27 novembre 2019
Veille juridique

Une situation qui parlera à tous : un acheteur public passe classiquement un contrat avec une entreprise de travaux. Les fournitures sont livrées sur le chantier. Le sous-traitant retenu. Tout est prêt à débuter jusqu’au jour où l’entreprise titulaire se retrouve en liquidation. Les fournisseurs et le sous-traitant, eux, ont peur de ne jamais être payés. Pour arranger la situation, l’acheteur peut alors déclencher un dispositif très concret et efficace, qui se cache pourtant derrière un nom barbare : le privilège de Pluviôse an II.

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