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Modification de l’offre par le délégant et conditions d’indemnisation du candidat évincé en DSP

Les concessions de services publics locaux
Publié le 16 mars 2020 - Mis à jour le 1er avril 2020
Veille juridique

L’autorité concédante organise librement la négociation avec les candidats à une procédure de délégation de service public. Ce principe ne l’autorise pas, bien au contraire, à modifier unilatéralement le contenu d’une offre pour les besoins de la notation. Quant au droit à indemnisation du candidat irrégulièrement évincé, il est uniquement tributaire du degré de chance d’obtenir le contrat, toute autre circonstance étant inopérante (CE, 20 déc. 2019, no 419993, Communauté de communes de Sélestat).

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