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Naissance de la résiliation tacite

Litiges contractuels
Publié le 27 mars 2019 - Mis à jour le 1er avril 2019
Veille juridique

Deux précisions sont à retenir dans l’arrêt Département de Seine-Saint-Denis du 27 février 2019. Le Conseil d’État reconnaît la résiliation tacite d’un contrat administratif et précise les critères permettant son identification. Le second point, fiché aux tables du recueil Lebon, fixe quant à lui le sort des conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles devant le juge d’appel (CE,27 févr. 2019, no 414114, Département de la Seine-Saint-Denis c/ CAPCLIM).

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