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Notion restrictive des marchés publics de défense et de sécurité

Présentation des marchés
Publié le 16 mars 2020 - Mis à jour le 1er avril 2020
Veille juridique

Les marchés publics de défense et de sécurité (MDS) relèvent d’un régime dérogatoire, ce qui explique que leur champ d’application soit interprété strictement. Ils ne recouvrent donc pas les contrats portant sur l’acquisition d’armes qui ne sont pas à finalités militaires ni destinées à répondre à des considérations de sécurité nationale (CE, 18 déc. 2019, no 431696).

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