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Pas de prescription pour l’exercice d’un recours « Béziers I »

Litiges contractuels
Publié le 25 septembre 2019 - Mis à jour le 2 octobre 2019
Veille juridique

Le recours en contestation de validité du contrat que les parties peuvent introduire dans le cadre de la jurisprudence « Béziers I » est ouvert « pendant toute la durée d’exécution » du contrat (CE, sect., 1 juill. 2019, no 412243, Association pour le musée des Iles Saint-Pierre-et-Miquelon).

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