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Précisions sur les moyens invocables dans le recours Tarn-et-Garonne

Litiges contractuels
Publié le 24 janvier 2019 - Mis à jour le 31 janvier 2019
Veille juridique

Le récent arrêt rendu par le Conseil d’État du 9 novembre 2018 et les conclusions du rapporteur public, Gilles Pélissier, sont intéressants en ce qu’ils précisent les moyens invocables à l’appui d’un recours en contestation de la validité du contrat.

(Conseil d'État, 9 novembre 2018, no420654 : Lebon)

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