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Précisions sur l’indemnisation des biens de retour non amortis dans le cadre d’une concession

Les concessions de services publics locaux
Publié le 16 mars 2020 - Mis à jour le 1er avril 2020
Veille juridique

Le Conseil d’État a récemment apporté des précisions importantes sur le régime des biens de retour lors de la résiliation d’un contrat de concession de service public, plus particulièrement s’agissant des problématiques de l’amortissement à prendre en compte pour l’éventuelle indemnisation du préjudice subi par le concessionnaire. Un arrêt qu’il est important de s’approprier, pour pouvoir analyser au plus juste les risques indemnitaires en cas de résiliation anticipée (CE, 27 janv. 2020, no 422104, Toulouse Métropole).

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