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À quel moment naissent les différends entre les acheteurs et les titulaires ?

Litiges contractuels
Publié le 22 décembre 2019 - Mis à jour le 3 février 2020
Veille juridique
À quel moment naissent les différends entre les acheteurs et les titulaires ?
© Wikicommons

Dans deux décisions du mois de novembre, le Conseil d’État propose des critères d’identification de l’apparition d’un différend, au sens du CCAG-FCS. Une notion aux conséquences pratiques primordiales dans l’exécution financière et le contentieux indemnitaire des marchés (CE, 22 nov. 2019, no 417752, Établissement Paris La Défense – CE, 27 nov. 2019, no 422600, SMA Propreté et autres).

Pour le commentaire du pendant de cet arrêt, voir : « Procédure précontentieuse de la contestation de la décision de résiliation en l’absence de décompte de liquidation », déc. 2019.

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