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Résiliation pour motif d’intérêt général en cas de dépassement excessif de l’enveloppe prévisionnelle

Litiges contractuels
Publié le 4 mars 2019 - Mis à jour le 5 mars 2019
Veille juridique

Les maîtres d’ouvrage constatent souvent une hausse, plus ou moins importante, du budget prévisionnel estimé en « phase études ». Comment sortir du marché de maîtrise d’œuvre si le projet devient irréalisable ?

Plusieurs stipulations du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (ci-après « CCAG PI ») peuvent être utilisées par le maître d’ouvrage. Il s’agit des clauses relatives à la réalisation du marché.

Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Bordeaux considère que le dépassement excessif du budget prévisionnel par le maître d’œuvre est un motif qui peut fonder une résiliation pour motif d’intérêt général (CAA Bordeaux, 14 déc. 2018, no 16BX01224). 

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