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Soumission d’une opération in house aux règles de passation des marchés publics

Les concessions de services publics locaux
Publié le 29 janvier 2020 - Mis à jour le 3 février 2020
Veille juridique

Par une décision en date du 3 octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser le corpus textuel et jurisprudentiel s’appliquant à la notion de quasi-régie (CJUE du 3 octobre 2019, aff. C-285/ 18, Kauno miesto savivaldybė).

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