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Sous-traitant accepté : action directe contre le mandataire du maître d’ouvrage

Litiges contractuels
Publié le 1er octobre 2019 - Mis à jour le 2 octobre 2019
Veille juridique
Sous-traitant accepté : action directe contre le mandataire du maître d’ouvrage
© Fotolia

Par une décision no 425716 en date du 18 septembre 2019, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité de mettre à la charge d’un mandataire du maître d’ouvrage le paiement des sommes dues dans le cadre d’une action en paiement direct.

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