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Un EPCI peut désormais acheter pour le compte de ses communes membres

Passation des marchés
Publié le 9 janvier 2020 - Mis à jour le 13 janvier 2020
Veille juridique

Parue au journal officiel du 28 décembre dernier, la loi no 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite « loi proximité et engagement », vise à faciliter le travail des maires, en particulier des petites communes.

C’est dans ce contexte que l’article 65 de cette loi vient intégrer un nouvel article L. 5211-4-4 dans le Code général des collectivités territoriales afin d’autoriser un EPCI à passer des marchés publics pour le compte de ses seules communes membres.

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