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Une diminution du chiffre d’affaires ne peut justifier à elle seule l’éviction du candidat

Passation des marchés
Publié le 24 janvier 2019 - Mis à jour le 31 janvier 2019
Veille juridique

La vérification des dossiers de candidature des soumissionnaires – et donc de leur capacité à exécuter le marché – doit rassurer l’acheteur sur le fait que les prestations seront correctement exécutées, et ce, pendant toute la durée du marché. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 4 décembre 2018 permettra de rappeler les règles en la matière, en particulier s’agissant des capacités financières et économiques des candidats.

(CAA Nancy, 4 déc. 2018, no 17NC02994)

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