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6 juillet 2009
CE, 8 juillet 2005, Communauté d’agglomération de Moulins, no 268610
Marché de conception-réalisation, Choix de la procédure de passation, ConditionsLa procédure de conception-réalisation prévue à l’article 37 du Code des marchés publics ne peut... -
3 juillet 2009
CE, 9 mai 2008, Agence de la maîtrise d’ouvrage des travaux du ministère de la Justice (AMOTMJ), no...
Marché à tranches optionnelles ou conditionnelles, Chiffrage des tranchesLe défaut de chiffrage de certaines tranches conditionnelles d’un marché est susceptible de rendre... -
1er juillet 2009
CE, 23 février 2005, Association pour la transparence et la moralité des marchés publics et autres...
Marché de services, Services financiers, Marché à procédure adaptée (MAPA), Code des marchés publicsLe gouvernement est compétent pour édicter la réglementation relative aux marchés publics, sur le... -
29 juin 2009
CAA Lyon, 5 décembre 2002, Commune de Montélimar c/ Préfet de la Drôme, no 01LY02201
Délibération autorisant la signature du marché, Avis d’appel public à la concurrence, Assemblée délibérante, Acte d'engagementLe maire ne peut être légalement habilité à signer un marché public au nom de la commune par une... -
29 juin 2009
CE, 14 janvier 1998, Région Centre, no 155409
Choix de la procédure de passation, Homogénéité des prestationsLes commandes passées par une région au cours d’une même année pour l’équipement en mobilier et... -
7 septembre 2007
CE, 11 octobre 1999, Assistance publique-Hôpitaux de Paris, no 189580
Sous-traitance, Résiliation, Paiement direct du sous-traitantDans l’hypothèse où le contrat de sous-traitance est résilié, le droit ainsi établi par la loi au...