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21 juillet 2009
CE, 13 novembre 2002, Commune du Mans, no 245354
Pièces manquantes, Commission d’appel d’offres, Candidature, Rejet d'une candidature ou d'une offreEn vertu de l’article 52 du Code des marchés publics, la commission d’appel d’offres est tenue de... -
21 juillet 2009
CE, 20 octobre 2006, Syndicat des eaux de Charente-Maritime, no 278601
Information des candidats non retenus, Obligations de la collectivité ou de l'acheteur public, Secret professionnel et industriel, Atteinte à la concurrenceLe pouvoir adjudicateur ne doit pas communiquer aux entreprises dont la candidature a été rejetée... -
21 juillet 2009
CE, 29 décembre 1997, Office public d’aménagement et de construction de Meaux, no 160686
Contrôle de légalité, Prix du marché, Appel d’offres infructueux, Montant minimum ou maximumLe juge vérifie que l’appel d’offres déclaré infructueux a été effectué dans des conditions devant... -
20 juillet 2009
TA Marseille, ord., 12 mars 2008, Société Légitima, no 0801275
Candidature, Renseignements exigibles des candidats, Secret professionnel et industriel, AvocatLa production de références professionnelles par des avocats candidats à un marché public ne porte... -
20 juillet 2009
CE, 27 février 1987, Hôpital départemental Esquirol, no 61402
Commission d’appel d’offres, Candidature, Rejet d'une candidature ou d'une offre, Difficultés survenues lors d’un précédent marchéLa commission d’appel d’offres peut légalement écarter une entreprise de la liste des candidats... -
20 juillet 2009
TA Versailles, 13 décembre 2007, Société Saer Environnement Service, no 0711255
Motifs de rejet, Offre anormalement basse, Demande de précisionsLe pouvoir adjudicateur ne peut rejeter l’offre d’une entreprise, au motif qu’elle serait... -
16 juillet 2009
CE, 29 décembre 2006, Société Bertelé, no 273783
Critères de sélection, Indemnisation, Éviction irrégulière, Réparation du préjudiceEst illégal le règlement de consultation qui retient, comme premier critère de sélection des... -
16 juillet 2009
CE, 28 avril 2006, Commune de Toulouse, no 280197
Critères de sélection, Esthétique (critère), Liberté de choix discrétionnaire, Offre économiquement la plus avantageuseSi l’article 53 du Code des marchés publics impose, lorsque l’objet du marché conduit à n’appliquer... -
16 juillet 2009
TA Rouen, ord., 8 novembre 2007, Entreprise Georges Lanfry
Critères de sélection, Prix comme critère unique, Offre économiquement la plus avantageuseEu égard à la technicité des travaux projetés par l’État (consistant dans la réalisation de travaux... -
16 juillet 2009
CE, 6 avril 2007, Département de l’Isère, no 298584
Prix comme critère unique, Prix comme critère non pertinent, Règlement de la consultationL’article 53 du Code des marchés publics prévoit que, pour attribuer le marché, le pouvoir... -
15 juillet 2009
CE, 21 novembre 2007, Département du Var, no 300992
Documents exigibles, Candidat, Justificatifs à produire, Formulaire à téléchargerÉtant donné que les formulaires établis par la DAJ reprennent, sans y ajouter, les renseignements... -
8 juillet 2009
CE, 21 novembre 2007, Département de l’Orne, no 291411
Candidature, Renseignements exigibles des candidats, Candidat, Justificatifs à produireLe pouvoir adjudicateur ne peut pas demander aux entreprises les justificatifs préfectoraux des... -
29 juin 2009
CE, 13 octobre 2004, Commune de Montélimar, no 254007
Contrôle de légalité, Délibération autorisant la signature du marché, Assemblée délibérante, Informations insuffisantes ou erronéesLe maire ne peut être légalement habilité à signer un marché public au nom de la commune par une... -
28 décembre 2008
CE, 29 juin 2012, Société Pro 2C, no 357976
Référé précontractuel, Intérêt à agir, Information des candidats non retenus, Marchés publics passés à l’étrangerLes marchés publics passés à l’étranger dérogent à certaines règles de procédure, affirme le...
Base de connaissances juridiques - Examen des candidatures et des offres
- Présentation des marchés
- Principes fondateurs (17)
- Champs d’application (29)
- Acheteurs et opérateurs économiques (8)
- Exclusions des marchés publics (44)
- Textes de référence (30)
- Marchés des collectivités territoriales (1)
- Missions de maîtrise d'œuvre (3)
- Marchés de certains établissements publics, des ASL autorisées, des régies et des GIP (7)
- Marchés des OPH et des sociétés d’HLM (1)
- Marchés publics hospitaliers (1)
- Marchés des organismes de sécurité sociale (2)
- Contrats de concession (3)
- Marchés publics de services d’assurances (1)
- Contrôle comptable et financier (2)
- Droit de la concurrence et marchés publics (4)
- Communicabilité des documents relatifs aux marchés publics (2)
- Prévention du risque sismique (1)
- Protocole de sécurité (1)
- Code du travail : travaux comportant des risques particuliers (1)
- Documents contractuels (8)
- Choix de la procédure de passation
- Détermination des besoins (25)
- Les intervenants au marché public (75)
- Procédures de passation du marché (95)
- Marchés publics particuliers (23)
- Marchés spécifiques (8)
- Rédaction des marchés
- Rédaction du dossier de consultation (67)
- Contenu du cahier des clauses administratives particulières (95)
- Clauses classiques communes à tous les marchés (7)
- Clauses essentielles (61)
- Délai et durée d’exécution (2)
- Allotissement (16)
- Tranches optionnelles (1)
- Reconduction (7)
- Les modifications du marché (26)
- Décision de poursuivre (3)
- Pénalités (1)
- Propriété industrielle ou commerciale (2)
- Déchéance quadriennale (ou prescription quadriennale) (1)
- Résiliation (1)
- Dérogations aux documents généraux (1)
- Clauses spécifiques des marchés publics (27)
- Clauses complémentaires (100)
- Clauses financières (75)
- Clauses relatives aux prix du marché (24)
- Clauses relatives aux conditions de règlement des travaux, fournitures ou services (3)
- Avances (9)
- Acomptes et règlements du solde (13)
- Garanties financières exigées du titulaire d’un marché (16)
- Facilités financières accordées au titulaire du marché (2)
- Intérêts moratoires et computations des délais (8)
- Clauses propres à un marché de travaux (18)
- Clauses propres à un marché de fournitures (6)
- Clauses spécifiques des marchés de prestations de services et demaintenance de matériels ou d’installations (1)
- Clauses financières (75)
- Passation des marchés
- Instances intervenantes (30)
- Lancement de la consultation (52)
- Transmission des dossiers de consultation (12)
- Transmission et réception des candidatures et des offres (22)
- Examen des candidatures et des offres (154)
- Ouverture des plis des candidatures et des offres (1)
- Analyse des candidatures (20)
- Autorité compétente pour l’examen des offres (1)
- L’examen des offres (65)
- L’analyse des offres variables ou avec variantes (8)
- La demande de précisions (18)
- Phase de négociation (9)
- Procès-verbaux d’ouverture des plis et procès-verbaux des réunions de la commission d’appel d’offres (4)
- Information des soumissionnaires non retenus (15)
- Abandon de la procédure – déclaration sans suite (6)
- Mise au point du marché public (7)
- Achèvement de la procédure (66)
- Exécution des marchés
- Litiges contractuels
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