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21 avril 2017
Modalités de réception des fournitures classiques
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15 février 2016
CAA Marseille, 9 novembre 2015, Société Ecollect, no 14MA02747
Marché à bon de commande, Pénalités de retard, Montant du marchéLe juge du fond précise dans cet arrêt les conditions d’application des pénalités de retard dans le... -
8 janvier 2016
CAA Nantes, 15 décembre 2015, Centre national de la recherche et autres, no 13NT01149
Vice caché, Dommage-ouvrage, Responsabilité, Prêt de matérielUn contrat de livraison de fourniture, qui inclut une clause de prêt de matériel, nécessite autant... -
31 juillet 2015
CAA Bordeaux, 13 juillet 2015, Société Del Tedesco, no 15BX01242
Décompte général définitif, Demande de précisions, Réserve à la réceptionLa cour administrative d’appel de Bordeaux applique ici strictement le régime du référé provision :... -
31 juillet 2015
CAA Paris, 16 juillet 2015, SARL Jesel et Widemann, no 13PA03030
Responsabilité quasi-contractuelle, Indemnisation, Prestation de serviceDans le cas où un marché est prolongé au-delà de sa limite maximale, le titulaire n’a droit à... -
15 octobre 2013
Cass. soc., 3 juillet 2013, no 12-14429
Transfert de personnel, Fin du marché publicL’exécution d’un marché public touche aussi les relations entre personnes privées, morales comme... -
12 mars 2013
CE, 24 novembre 2008, Centre hospitalier de la région d’Annecy, no 291539
Vice caché, Délai d’exécution, Réception de fournitures, Action contre les vices rédhibitoiresLe Conseil d’État ouvre, avec cet arrêt, la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs de... -
12 mars 2013
CE, 7 avril 2011, Société Ajaccio Diesel, no 344226
Vice caché, Référé contractuel, Responsabilité, Délai (recours)Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise les conditions d’interruption, et donc de prolongation du... -
5 février 2013
CE, 7 juin 2010, Ville de Marseille, no 316528
Marché à bon de commande, Prix, Suspension de l’application du contratLe Conseil d’État reconnaît, dans cet arrêt, qu’il est légal d’utiliser un marché à bons de... -
5 octobre 2010
CE, 14 décembre 2009, Département du Cher, no 330052
Transports scolaires, Entité adjudicatrice, Procédure négociée, Exécution des marchés de fournitures et de servicesL’acte par lequel une collectivité publique se propose de confier à un tiers l’exécution du service...