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21 avril 2017
Modalités de réception des fournitures classiques
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15 février 2016
CAA Marseille, 9 novembre 2015, Société Ecollect, no 14MA02747
Marché à bon de commande, Pénalités de retard, Montant du marchéLe juge du fond précise dans cet arrêt les conditions d’application des pénalités de retard dans le... -
8 janvier 2016
CAA Nantes, 15 décembre 2015, Centre national de la recherche et autres, no 13NT01149
Vice caché, Dommage-ouvrage, Responsabilité, Prêt de matérielUn contrat de livraison de fourniture, qui inclut une clause de prêt de matériel, nécessite autant... -
31 juillet 2015
CAA Bordeaux, 13 juillet 2015, Société Del Tedesco, no 15BX01242
Décompte général définitif, Demande de précisions, Réserve à la réceptionLa cour administrative d’appel de Bordeaux applique ici strictement le régime du référé provision :... -
31 juillet 2015
CAA Paris, 16 juillet 2015, SARL Jesel et Widemann, no 13PA03030
Responsabilité quasi-contractuelle, Indemnisation, Prestation de serviceDans le cas où un marché est prolongé au-delà de sa limite maximale, le titulaire n’a droit à... -
15 octobre 2013
Cass. soc., 3 juillet 2013, no 12-14429
Transfert de personnel, Fin du marché publicL’exécution d’un marché public touche aussi les relations entre personnes privées, morales comme... -
12 mars 2013
CE, 24 novembre 2008, Centre hospitalier de la région d’Annecy, no 291539
Vice caché, Délai d’exécution, Réception de fournitures, Action contre les vices rédhibitoiresLe Conseil d’État ouvre, avec cet arrêt, la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs de... -
12 mars 2013
CE, 7 avril 2011, Société Ajaccio Diesel, no 344226
Vice caché, Référé contractuel, Responsabilité, Délai (recours)Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise les conditions d’interruption, et donc de prolongation du... -
5 février 2013
CE, 7 juin 2010, Ville de Marseille, no 316528
Marché à bon de commande, Prix, Suspension de l’application du contratLe Conseil d’État reconnaît, dans cet arrêt, qu’il est légal d’utiliser un marché à bons de... -
5 octobre 2010
CE, 14 décembre 2009, Département du Cher, no 330052
Transports scolaires, Entité adjudicatrice, Procédure négociée, Exécution des marchés de fournitures et de servicesL’acte par lequel une collectivité publique se propose de confier à un tiers l’exécution du service...
Base de connaissances juridiques - Exécution des marchés de fournitures et de services
- Présentation des marchés
- Principes fondateurs (17)
- Champs d’application (30)
- Acheteurs et opérateurs économiques (8)
- Exclusions des marchés publics (44)
- Textes complémentaires au code (36)
- Marchés des collectivités territoriales (1)
- Marchés de certains établissements publics, des ASL autorisées, des régies et des GIP (7)
- Marchés des OPH et des sociétés d’HLM (1)
- Marchés publics hospitaliers (1)
- Marchés des organismes de sécurité sociale (2)
- Marchés publics de services d’assurances (1)
- Assurance dommages-ouvrage obligatoire (1)
- Contrôle de légalité (1)
- Contrôle comptable et financier (2)
- Droit de la concurrence et marchés publics (4)
- Communicabilité des documents relatifs aux marchés publics (2)
- Recours en matière de passation de certains contrats et marchés (4)
- Règlement amiable des conflits et recours à la transaction (2)
- Délit de favoritisme (4)
- Peine d’exclusion des marchés publics (1)
- Prévention du risque sismique (1)
- Travaux comportant des risques particuliers (1)
- Documents contractuels (8)
- Choix de la procédure de passation
- Détermination des besoins (25)
- Les intervenants au marché public (75)
- Procédures de passation du marché (95)
- Marchés publics particuliers (23)
- Marchés spécifiques (8)
- Rédaction des marchés
- Rédaction du dossier de consultation (66)
- Contenu du cahier des clauses administratives particulières (94)
- Clauses classiques communes à tous les marchés (7)
- Clauses essentielles (60)
- Délai et durée d’exécution (2)
- Allotissement (16)
- Tranches optionnelles (1)
- Reconduction (7)
- Les modifications du marché (26)
- Décision de poursuivre (2)
- Pénalités (1)
- Propriété industrielle ou commerciale (2)
- Déchéance quadriennale (ou prescription quadriennale) (1)
- Résiliation (1)
- Dérogations aux documents généraux (1)
- Clauses spécifiques des marchés publics (27)
- Clauses complémentaires (94)
- Clauses financières (70)
- Clauses relatives aux prix du marché (24)
- Clauses relatives aux conditions de règlement des travaux, fournitures ou services (1)
- Avances (9)
- Acomptes et règlements du solde (13)
- Garanties financières exigées du titulaire d’un marché (13)
- Facilités financières accordées au titulaire du marché (2)
- Intérêts moratoires et computations des délais (8)
- Clauses propres à un marché de travaux (17)
- Clauses propres à un marché de fournitures (6)
- Clauses spécifiques des marchés de prestations de services et demaintenance de matériels ou d’installations (1)
- Clauses financières (70)
- Passation des marchés
- Instances intervenantes (30)
- Lancement de la consultation (52)
- Transmission des dossiers de consultation (11)
- Transmission et réception des candidatures et des offres (22)
- Examen des candidatures et des offres (152)
- Ouverture des plis des candidatures et des offres (1)
- Analyse des candidatures (20)
- Autorité compétente pour l’examen des offres (1)
- L’examen des offres (65)
- L’analyse des offres variables ou avec variantes (8)
- La demande de précisions (17)
- Phase de négociation (9)
- Procès-verbaux d’ouverture des plis et procès-verbaux des réunions de la commission d’appel d’offres (4)
- Information des soumissionnaires non retenus (15)
- Abandon de la procédure – déclaration sans suite (6)
- Mise au point du marché public (6)
- Achèvement de la procédure (62)
- Exécution des marchés
- Litiges contractuels
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