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Base de connaissances juridiques - Litiges contractuels

  • 23 avril 2014
    Jurisprudence

    CE, 4 août 1905, Sieur Martin, no 14220

    Acte détachable, Recours pour excès de pouvoir, Illégalité d’un acte, Contestation de la validité du contrat
    Par cet arrêt, le Conseil d’État reconnaissait pour la première fois la possibilité d’invoquer la...
  • 19 avril 2014
    Jurisprudence

    CE, 5 mars 2014, Société Eiffage TP, no 374048

    Référé contractuel, Référé précontractuel, Candidat évincé, Cumul avec le recours précontractuel
    Par cet arrêt, le Conseil d’État refuse à un candidat évincé la possibilité de saisir le juge du...
  • 19 avril 2014
    Jurisprudence

    CE, Ass., 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, no 358994

    Principe de loyauté des relations contractuelles, Recours des tiers, Contestation sérieuse, Contestation de la validité du contrat
    Par cet arrêt, promis à la postérité, le Conseil d’État étend considérablement la possibilité de...
  • 7 mars 2014
    Jurisprudence

    CE, 11 décembre 2013, Société antillaise de sécurité, no 372214

    Référé contractuel, Stand still, Marché à procédure adaptée (MAPA)
    Le Conseil d’État confirme, par cet arrêt, sa jurisprudence Grand port maritime du Havre...
  • 15 octobre 2013
    Jurisprudence

    CE, 10 juillet 2013, Compagnie martiniquaise de transports, no 362777

    Indemnisation, Responsabilité précontractuelle, Choix de la procédure de passation, Refus
    L’irrégularité de la procédure et le fait générateur d’un dommage sont deux notions différentes,...
  • 15 octobre 2013
    Jurisprudence

    CE, 7 juillet 1999, Société Actek, no 77411

    Indemnisation, Responsabilité précontractuelle, Candidat évincé, Réparation du préjudice
    Le Conseil d’État développe pour la première fois dans un arrêt publié au bulletin les conditions...
  • 1er juillet 2013
    Jurisprudence

    CAA Nantes, 28 mars 2013, SAS Guèble, no 11NT03159

    Référé contractuel, Référé précontractuel, Marché à procédure adaptée (MAPA), Délai de suspension (ou de standstill)
    La Cour administrative d’appel de Nantes permet d’éclairer par cet arrêt le raisonnement suivi par...
  • 1er juillet 2013
    Jurisprudence

    CE, 29 mai 2013, Delta Process, no 365954

    Référé précontractuel, Règles de publicité et de mise en concurrence, Marché à procédure adaptée (MAPA)
    Le Conseil d’État a saisi l’occasion de préciser les règles de saisine du juge du référé...
  • 30 mai 2013
    Jurisprudence

    CE, 15 mai 2013, Office public de l’habitat de Nice et des Alpes-Maritimes « Côte d’Azur Habitat »...

    Contrôle de légalité, Déféré préfectoral, Recours contentieux, Motif d’interruption du délai
    Le déféré préfectoral répond aux mêmes exigences procédurales que le recours pour excès de pouvoir...
  • 29 mai 2013
    Jurisprudence

    CE, 19 avril 2013, Commune de Mandelieu-la-Napoule, no 365617

    Motifs du rejet des candidatures ou des offres, Référé précontractuel, Respect du contradictoire, Observations orales
    Le Conseil d’État affirme dans cet arrêt un aspect connu mais parfois mal utilisé de la procédure...
  • 22 avril 2013
    Jurisprudence

    CE, 28 mai 1954, Barel, no 28238

    Illégalité d’un acte, Erreur matérielle, Recours en excès de pouvoir, Contestation de la validité du contrat
    Le Conseil d’État précise, dans cet arrêt, les cas d’illégalité au fond d’un acte administratif....
  • 5 avril 2013
    Jurisprudence

    CE, 5 avril 2006, Ministre de la Défense, no 288441

    Sélection des candidats et des offres, Pondération des critères de sélection des offres ou des candidatures, Droits de la défense, Respect du contradictoire
    Dans cet arrêt, le Conseil d’État pose deux principes, l’un procédural, l’autre de fond. Le...
  • 12 mars 2013
    Jurisprudence

    CE, 1er juin 2011, Commune de Saint-Benoît, no 345649

    Référé précontractuel, Délai d’exécution, Définition du besoin
    À l’occasion de cet arrêt, le Conseil d’État précise la question de l’information des candidats sur...
  • 11 mars 2013
    Jurisprudence

    CE, 2 août 2011, Société Clean Garden, no 347526

    Délai de notification de rejet de l’offre, Délai de suspension (ou de standstill), Délai pour la signature du marché
    Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise que la computation du délai de stand-still...
  • 11 mars 2013
    Jurisprudence

    CE, 20 février 2013, American Express Voyages, no 363244

    Critères de sélection, Référé précontractuel, Office du juge, Erreur manifeste d’appréciation
    Le Conseil d’État, par cette décision, précise le pouvoir du juge du référé précontractuel dans son...
  • 25 février 2013
    Jurisprudence

    CE, 11 avril 2012, Syndicat Ody 1218 newline du Lloyd’s de Londres, no 354652

    Référé contractuel, Offre irrégulière, Sélection des candidats et des offres
    Dans cet arrêt, le Conseil d’État rappelle que l’irrégularité d’une offre entraîne l’annulation de...
  • 25 février 2013
    Jurisprudence

    CE, 15 février 2013, Commune de Monéteau, no 364203

    Offre irrégulière, Référé précontractuel, Notification du rejet de l’offre, Absence de lésion
    Le Conseil d’État précise, dans cet arrêt, les conditions de recevabilité d’un référé...
  • 11 février 2013
    Jurisprudence

    CE, 21 février 2011, Société Ophrys, no 337349

    Acte détachable, Annulation, Contestation de la validité du contrat, Absence de compétence
    Le Conseil d’État, par cet arrêt, va faire le lien entre deux questions importantes des litiges...
  • 6 février 2013
    Jurisprudence

    CE, Sect., 26 juillet 1991, Commune de Sainte-Marie, no 117717

    Définition d'un marché public, Seuil, Déféré préfectoral, Urgence
    Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise un certain nombre de notions appartenant à la procédure...
  • 6 février 2013
    Jurisprudence

    CE, 26 septembre 1994, Préfet d’Eure-et-Loir, no 122759

    Définition d'un marché public, Seuil, Marché négocié, Conditions
    Dans cet arrêt, le Conseil d’État illustre de nouveau la position qu’il avait prise dans l’arrêt du...