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Base de connaissances juridiques - Passation des marchés

  • 3 juillet 2009
    Jurisprudence

    TA Lyon, 25 février 1998, Préfet du Rhône, no 9703166

    Commission d’appel d’offres, Élection des membres, Présidence
    Le président d’une commission d’appel d’offres ne peut désigner son suppléant parmi les membres de...
  • 3 juillet 2009
    Jurisprudence

    CE, 30 mars 2007, M. Techer, no 298103

    Commission d’appel d’offres, Démission, Renouvellement, Membres suppléants
    La démission d’un membre suppléant de la commission d’appel d’offres n’implique pas le...
  • 1er juillet 2009
    Jurisprudence

    CE, 9 juillet 2007, Syndicat EGF-BTP, no 297711

    Sous-traitance, Allotissement, Marché de services juridiques, Petites et moyennes entreprises (PME)
    Le principe de l’allotissement des marchés, prévu à l’article 10 du Code des marchés publics, a...
  • 30 juin 2009
    Jurisprudence

    CE, 7 octobre 2005, Région Nord-Pas-de-Calais, no 278732

    Publicité, Publicité adaptée, Marché à procédure adaptée (MAPA), Égalité de traitement des candidats
    Les principes de libre accès à la commande et d’égalité de traitement des candidats exigent que les...
  • 30 juin 2009
    Jurisprudence

    CE, 20 janvier 1989, Ville de Millau, no 70686

    Transmission au préfet, Attribution du marché, Formalité, Transmission de la délibération au préfet
    L’autorité exécutive locale n’est pas compétente pour signer un marché public tant que la décision...
  • 30 juin 2009
    Jurisprudence

    CE, 27 octobre 1997, Préfet de Seine-et-Marne et Commune de Chelles, no 158794

    Contrôle de légalité, Délibération autorisant la signature du marché, Signature du marché
    L’autorité exécutive locale ne peut légalement décider de l’attribution d’un marché public tant...
  • 29 juin 2009
    Jurisprudence

    CE, 4 avril 1997, Préfet du Puy-de-Dôme c/ Commune d’Orcet, no 151275

    Assemblée délibérante, Délibération, Lancement de la consultation
    Si le maire doit être expressément autorisé par une délibération du conseil municipal pour signer...
  • 29 juin 2009
    Jurisprudence

    CE, 13 octobre 2004, Commune de Montélimar, no 254007

    Contrôle de légalité, Délibération autorisant la signature du marché, Assemblée délibérante, Informations insuffisantes ou erronées
    Le maire ne peut être légalement habilité à signer un marché public au nom de la commune par une...
  • 28 décembre 2008
    Jurisprudence

    CE, 29 juin 2012, Société Pro 2C, no 357976

    Référé précontractuel, Intérêt à agir, Information des candidats non retenus, Marchés publics passés à l’étranger
    Les marchés publics passés à l’étranger dérogent à certaines règles de procédure, affirme le...