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21 avril 2017
Délai de garantie contractuelle
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21 avril 2017
Réception des travaux
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31 mars 2017
Réception des travaux : Procès-verbal des opérations préalables à la réception
Formulaire à utiliser -
31 mars 2017
Réception des travaux : Propositions du maître d'œuvre et décision du maître de l'ouvrage relatives...
Formulaire à utiliser -
8 janvier 2016
CE, 7 décembre 2015, Commune de Bihorel, no 380419
Exécution de travaux, Responsabilité quasi-contractuelle, Louage d’ouvrage, ConditionsEn cas d’inexécution contractuelle dans un contrat de louage d’ouvrage mais d’inefficacité à aller... -
7 janvier 2016
CE, 10 avril 2008, Société Decaux, no 244950
Exécution de travaux, Responsabilité quasi-contractuelle, Responsabilité, Annulation de la procédureLe Conseil d’État précise dans cet arrêt les sommes auxquelles le titulaire d’un marché à droit si... -
6 janvier 2016
CE, 12 novembre 2015, Société Tonin, no 384716
Indemnisation du titulaire, Marché à forfait, Difficultés exceptionnelles et imprévisiblesUn marché à forfait limite le montant du par le pouvoir adjudicateur au titulaire, tel que défini... -
5 juin 2014
CE, 12 mars 2014, Société Ace Insurance, no 364429
Garantie décennale, Réception des travaux, Délai (recours)Pour interrompre utilement le délai de prescription de l’action en responsabilité du fait du... -
4 décembre 2013
CE, 4 décembre 2002, Société Eurovia Méditerranée, no 244134
Mesure d’exécution, Acceptation ou refus du sous-traitant, Recours en excès de pouvoir, Maître d’ouvrage déléguéLe juge administratif refuse pour la première fois de suspendre ou d’annuler une mesure d’exécution... -
28 mai 2013
CE, 29 septembre 2010, Région Aquitaine, no 332068
Dommage-ouvrage, Groupement de commandes, Partage de responsabilitéDans cet arrêt, le Conseil d’État confirme que les titulaires d’un marché public de travaux sont... -
11 mars 2013
CE, 22 février 2008, OPAC Habitat Drouais, no 255677
Exécution de travaux, Indemnisation du titulaire, Retard, Maître d’ouvrageDans cet arrêt, le Conseil d‘État admet l’indemnisation d’un titulaire en cas de retard dans les... -
12 février 2013
CE, 19 janvier 2011, Commune de Gueugnon, no 322638
Maîtrise d’œuvre, Responsabilité décennale, Principe de non-rétroactivitéLe Conseil d’État, dans cet arrêt de chambres réunies, précise les conditions sous lesquelles la...
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